06 07 86 51 07

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en BIC, sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies:

  • les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
  • les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. Toutefois, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est étendue aux pièces louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d''un CDD à caractère saisonnier ou d'usage) ;
  • le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.