Les entreprises peuvent demander, au titre de 2015, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
- La demande de plafonnement pour 2015 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016.
- La déclaration 1327 de 2015 est en tous points semblable à celle du millésime précédent.
- L'utilisation de l'imprimé 1327 (ou 1327-S) est facultative.
- Le solde de CFE 2015 peut être réduit du montant du plafonnement attendu.