L'employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d'auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé.

En l’espèce, des salariés avaient, à la demande de leur employeur, quitté la société de téléprospection téléphonique dans laquelle ils travaillaient pour exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneurs exclusivement pour le compte de leur ancien employeur.

Ces « auto-entrepreneurs » avaient conservé les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail fourni par la société. Ils exerçaient leur activité dans le cadre d'un contrat type, commun à tous, et selon un mode de rémunération identique. Les modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'entreprise à laquelle ils devaient rendre compte très régulièrement du résultat des démarches téléphoniques effectuées. Enfin, c'était l'entreprise elle-même qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

La Cour de cassation a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l'entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci. Cette dernière avait ainsi détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans le but d’échapper au paiement des charges sociales. L'infraction de travail dissimulé était donc bien constituée.