• Actualités fiscales

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, la part d'amortissement non déductible correspond à la fraction du prix d'acquisition dépassant:

• 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d'émission de CO2 inférieur à 20 g/km;
• 20 300 € lorsque le taux d'émission de CO 2  est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 g/km
• 18 300 € lorsque le taux d'émission de CO 2  est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur à 155 g/km
• 9 900 € lorsque le taux d'émission de CO 2  est supérieur à 155 g/km

Pour en savoir plus, consulter votre expert comptable

• Actualités sociales

A compter du 1er janvier 2017, les loueurs de meublés non professionnels, s'ils pratiquent une activité de location saisonnière ou de courte durée, devront être affiliés au RSI comme travailleur indépendant si leurs revenus dépassent les limites suivantes:

• 23 000 € pour les locations de courte durée de biens d'habitations meublées; en deçà, les activités de location restent assujetties aux prélèvements sociaux.
• 20% du PASS (7 846€ en 2017) pour les locations de biens meubles (voiture, bateau,...)

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• Actualités fiscales

Les parts ou actions de société qui ont le caractère de biens professionnels sont exonérés d'ISF.

Lorsque les titres d'une société holding tête de groupe constituent des biens professionnels, ceux-ci sont exonérés totalement. Sont toutefois exclus de l'exonération les biens composant l'actif de la holding qui ne sont pas nécessaires à son activité.

Ainsi, lorsque le bilan de la société dans laquelle le contribuable détient des parts ou des actions comprend des éléments non nécessaires à l'exercice de son activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments nécessaires aux besoins de l'activité constitue un bien professionnel, l'autre fraction étant un élément du patrimoine privé.

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• Actualités fiscales

La plus-value de cession portant sur la résidence principale est en principe exonérée d'impôt sur le revenu, sans condition d'occupation minimale depuis son acquisition.

L'administration admet de maintenir l'exonération alors même que l'immeuble n'est plus occupé au jour de la vente, sous réserve que:

• la vente intervienne dans des délais normaux de vente
• et que tous les moyens soient mis en oeuvre pour la réalisation de la vente.

Pour en savoir plus, consulter votre expert comptable

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en BIC, sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies:

• les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
• les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. Toutefois, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est étendue aux pièces louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d''un CDD à caractère saisonnier ou d'usage) ;
• le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.

• Actualités fiscales

Les entreprises peuvent demander, au titre de 2015, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.

• La demande de plafonnement pour 2015 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016.
• La déclaration 1327 de 2015 est en tous points semblable à celle du millésime précédent.
• L'utilisation de l'imprimé 1327 (ou 1327-S) est facultative.
• Le solde de CFE 2015 peut être réduit du montant du plafonnement attendu.

   

L'employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d'auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé.

En l’espèce, des salariés avaient, à la demande de leur employeur, quitté la société de téléprospection téléphonique dans laquelle ils travaillaient pour exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneurs exclusivement pour le compte de leur ancien employeur.

Ces « auto-entrepreneurs » avaient conservé les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail fourni par la société. Ils exerçaient leur activité dans le cadre d'un contrat type, commun à tous, et selon un mode de rémunération identique. Les modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'entreprise à laquelle ils devaient rendre compte très régulièrement du résultat des démarches téléphoniques effectuées. Enfin, c'était l'entreprise elle-même qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

La Cour de cassation a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l'entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci. Cette dernière avait ainsi détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans le but d’échapper au paiement des charges sociales. L'infraction de travail dissimulé était donc bien constituée.

• Actualités comptables

Voici quelques précisions sur les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts aux salariés et partenaires économiques

• Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n'excède pas 65 € TTC. Les cadeaux d'entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s'ils relèvent d'une gestion normale, c'est-à-dire s'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise.
• Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
• Les cadeaux d'une valeur modique (159 € en 2015) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l'entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.
• Les bons d'achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l'année.
• Des tolérances plus favorables sont applicables, sur le plan des cotisations, pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.

L’aide « Embauche PME » est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre des embauches effectuées en CDI ou en CDD d''au moins 6 mois, du 18 janvier au 31 décembre 2016, et dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC.

Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € sur 2 ans pour un salarié à temps plein.

L’aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat de travail. Elle est versée chaque trimestre après production d’une attestation de l’employeur.

L’aide « Embauche PME » est cumulable avec d’autres aides, notamment la réduction Fillon.