Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, la part d'amortissement non déductible correspond à la fraction du prix d'acquisition dépassant:
- 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d'émission de CO2 inférieur à 20 g/km;
- 20 300 € lorsque le taux d'émission de CO 2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 g/km
- 18 300 € lorsque le taux d'émission de CO 2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur à 155 g/km
- 9 900 € lorsque le taux d'émission de CO 2 est supérieur à 155 g/km
A compter du 1er janvier 2017, les loueurs de meublés non professionnels, s'ils pratiquent une activité de location saisonnière ou de courte durée, devront être affiliés au RSI comme travailleur indépendant si leurs revenus dépassent les limites suivantes:
- 23 000 € pour les locations de courte durée de biens d'habitations meublées; en deçà, les activités de location restent assujetties aux prélèvements sociaux.
- 20% du PASS (7 846€ en 2017) pour les locations de biens meubles (voiture, bateau,...)
Les parts ou actions de société qui ont le caractère de biens professionnels sont exonérés d'ISF.
Lorsque les titres d'une société holding tête de groupe constituent des biens professionnels, ceux-ci sont exonérés totalement. Sont toutefois exclus de l'exonération les biens composant l'actif de la holding qui ne sont pas nécessaires à son activité.
Ainsi, lorsque le bilan de la société dans laquelle le contribuable détient des parts ou des actions comprend des éléments non nécessaires à l'exercice de son activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments nécessaires aux besoins de l'activité constitue un bien professionnel, l'autre fraction étant un élément du patrimoine privé.
La plus-value de cession portant sur la résidence principale est en principe exonérée d'impôt sur le revenu, sans condition d'occupation minimale depuis son acquisition.
L'administration admet de maintenir l'exonération alors même que l'immeuble n'est plus occupé au jour de la vente, sous réserve que:
- la vente intervienne dans des délais normaux de vente
- et que tous les moyens soient mis en oeuvre pour la réalisation de la vente.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en BIC, sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies:
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. Toutefois, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est étendue aux pièces louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d''un CDD à caractère saisonnier ou d'usage) ;
- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Les entreprises peuvent demander, au titre de 2015, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
- La demande de plafonnement pour 2015 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016.
- La déclaration 1327 de 2015 est en tous points semblable à celle du millésime précédent.
- L'utilisation de l'imprimé 1327 (ou 1327-S) est facultative.
- Le solde de CFE 2015 peut être réduit du montant du plafonnement attendu.